Les services, transports et lieux publics

Tous les individus ont le droit d’avoir un accès égal aux services, aux transports et aux lieux publics. C’est un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne .

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des services, des transports et des lieux publics. En effet, un commerçant ne peut, par exemple, interdire l’accès à son magasin à une personne accompagnée de son chien d’assistance.

Le domaine des services, transports et des lieux publics couvre :

Le domaine des services, transports et des lieux publics ne couvre pas les institutions de compétence fédérale comme :

C'est la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s'applique à ces institutions et c'est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans le domaine des services, transports et lieux publics : contactez-nous
Par ATS : 514 873-2648
Par courriel : accueil@cdpdj.qc.ca