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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Examens et formulaires préembauche discriminatoires dans le réseau de la santé
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE RAPPELLE L’IMPORTANCE DE RESPECTER LA CHARTE

Montréal, le 3 octobre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a récemment adressé une lettre à quelque 220 organismes du secteur de la santé et des services sociaux, leur rappelant leur obligation de respecter les principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec concernant les entrevues de sélection et formulaires médicaux préembauche.

« La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est particulièrement préoccupée par l’utilisation largement répandue des examens et des formulaires médicaux préembauche dans le réseau de la santé et des services sociaux et reçoit actuellement un nombre grandissant de plaintes à ce sujet », a indiqué monsieur Gaétan Cousineau, président de la Commission, dans une lettre envoyée notamment aux directions des centres hospitaliers, des centres jeunesse et des centres locaux des services de santé et des services sociaux.

Certains de ces examens et de ces formulaires s’apparentent à des bilans médicaux complets, ce qui laisse croire que des biais discriminatoires peuvent s’y retrouver. En effet, le simple fait de poser une question concernant l’un des motifs de discrimination prévus à l’article 10 de la Charte avant l’embauche est contraire à la loi sauf si cette question réfère à une qualité ou une aptitude requise par l’emploi.

M. Cousineau a rappelé qu’ « en raison de leur position privilégiée, les employeurs doivent respecter les principes contenus dans la Charte lors de l’évaluation des candidatures à l’embauche ». La Commission a tenu à réaffirmer l’importance de bien formuler les questions posées à un candidat afin d’y retirer toute référence à un motif de discrimination protégé à l’article 10 de la Charte.

Par exemple, le fait de demander au candidat s’il a des antécédents de maladie mentale, s’il prend des antidépresseurs, s’il a des obligations familiales, si elle est enceinte ou compte le devenir sont des exemples de questions qui pourraient amener l’employeur à rejeter la candidature sur une base discriminatoire.

À cet égard, la Commission vient de mettre en ligne sur son site Web la mise à jour d’un avis sur le sujet intitulé : « L’application et l’interprétation de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne ». Ce document remet en question certaines pratiques répandues dans différents milieux de travail, lesquelles sont souvent discriminatoires. Il vise à rappeler les principes de non-discrimination auxquels sont assujettis tous les employeurs au moment de l’embauche.

Consultez le document « L’application et l’interprétation de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne » sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca


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Personne-ressource :
Sylvain Archambault
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Sylvain.archambault@cdpdj.qc.ca