Dates phares

• 1975    L'Assemblée nationale du Québec adopte la Charte des droits et libertés de la personne .
• 1976    La Commission ouvre ses portes, le siège social est à Montréal au 360, rue Saint-Jacques et il y a un bureau à Québec.
• 1977    Comme la majorité des plaintes portent sur la discrimination contre les femmes dans le monde du travail, la Commission publie et diffuse une brochure L’égalité des chances dans l’emploi et organise 80 ateliers d’information.
• 1979    La Cour supérieure du Québec condamne la Commission des écoles catholiques de Montréal pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle après que celle-ci ait refusé de louer des locaux d’une école à l’Association pour les droits des gai(e)s du Québec pour la tenue d’un congrès durant l’absence des élèves.
• 1982    Premier jugement en lien avec le motif de discrimination fondé sur la langue. La Cour supérieure ordonne à la Ville de Lachine de dédommager une fonctionnaire de cette ville, congédiée en raison de sa langue. Le jugement est confirmé en Cour d’appel en 1988.
• 1984    Rapport de l’enquête sur les allégations de discrimination dans l'industrie du taxi à Montréal qui recommande une réglementation préventive et contraignante pour contrer la discrimination raciale.
• 1988    Création du Prix Droits et Libertés. Le premier prix est décerné à la Ligue des droits et libertés du Québec.
• 1988    Enquête sur les relations entre les corps policiers et les minorités visibles et ethniques (rapport Bellemare) qui recommande que le nombre de policiers issus des minorités ethniques et visibles soit augmenté afin d’offrir un service plus efficace et adapté aux besoins des différentes communautés du Québec.
• 1989    Création du Tribunal des droits de la personne .
• 1990    Publication du rapport Le Choc collectif, Oka-Kanehsatake – été 1990 dans lequel la Commission recommande des mécanismes de négociation et l’éducation du public relativement aux revendications autochtones. La Commission s’était aussi engagée à poursuivre son rôle de médiation et de maintenir la collaboration entre les instances gouvernementales, notamment les corps policiers et les communautés autochtones.
• 1994   La Cour suprême du Canada confirme l’application du principe de l’effet discriminatoire et de la discrimination indirecte en droit québécois, suite à l’intervention de la Commission  dans la cause d’un arbitre qui avait ordonné à une commission scolaire de payer des congés à trois employés de religion juive en invoquant l’article 10 de la Charte.
• 1994    Publication du rapport De l’illégalité à l’égalité : rapport de la consultation publique sur la violence et la discrimination à l’égard des gais et lesbiennes.
• 1995    Fusion de la Commission des droits de la personne et de la Commission de protection des droits de la jeunesse.
• 1995    La Commission remporte une première cause au nom d’une plaignante victime de harcèlement sexuel.
• 1997    La Cour d’appel du Québec confirme la définition de la condition sociale selon l’article 10 de la Charte, dans une cause intentée par la Commission  au nom d’une plaignante prestataire de l’assistance sociale. Le tribunal conclut qu’il est contraire à la Charte de refuser de louer un logement à une personne sans vérifier ses réelles capacités de payer le loyer.
• 1997    La Commission remporte une cause importante au nom de deux employées de la Ville de Montréal victimes de discrimination fondée sur la grossesse. Les employées, même en probation, ont droit de cumuler de l’ancienneté pendant leur congé de maternité.
• 1999    à l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées, la Commission lance une vaste consultation publique sur l’exploitation des personnes âgées et encourage les groupes et organismes préoccupés par le bien-être de ces personnes à lui soumettre un mémoire afin de trouver des pistes d’action pour contrer ce phénomène.
• 1999    La Commission et ses partenaires soulignent le 10e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en organisant un forum sur les droits des jeunes vivant dans la rue . Les conférences et les ateliers, tous co-animés par un jeune de la rue, explorent la portée des droits et libertés reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse, sur les réalités et les besoins des jeunes vivant dans la rue.
• 2000    à la suite d’une cause défendue par la Commission  au nom de trois plaignants, la Cour suprême du Canada confirme que la définition du motif « handicap » doit tenir compte du fait que les actes discriminatoires peuvent être fondés autant sur les perceptions, les mythes et les stéréotypes que sur l’existence de limitations fonctionnelles réelles. Une distinction fondée sur l’état de santé d’un individu ou sur la possibilité réelle ou perçue qu’il puisse développer un handicap dans l’avenir est prohibée par la Charte.
• 2001    Publication du Rapport de consultation sur l'exploitation des personnes âgées : Vers un filet de protection resserré .
• 2001    Entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics  qui élargit le mandat de la Commission qui devient responsable de l'application de cette Loi.
• 2002    Publication de l’ouvrage Mythes et réalités sur les peuples autochtones , un outil pédagogique à l’intention des enseignantes et enseignants qui a pour but de favoriser le développement de meilleures relations entre Québécois et Autochtones.
• 2003    Publication du Bilan et recommandations : Après 25 ans, la Charte québécoise des droits et libertés  et tenue de six colloques régionaux en 2004 afin de souligner les 25 ans de la Charte.
• 2003    La Commission remporte un jugement  au nom d’un octogénaire victime d’exploitation de la part d’une serveuse de restaurant d’un immeuble à logements pour personnes âgées qui doit payer plus de 66 000$ à titre de dommages matériels, punitifs et moraux après avoir été reconnue coupable de s’être appropriée la presque totalité de ses économies.
• 2003   La Commission intervient  dans le débat devant la Cour suprême  sur la constitutionnalité de l’article 43 du Code criminel, la disposition qui confère une défense aux parents et aux instituteurs leur permettant d'infliger des châtiments corporels à un enfant dans le but de le corriger.
• 2004    Création du groupe de travail mixte contre l’homophobie présidé par la Commission et regroupant des intervenants du milieu communautaire, des ministères et des organismes publics ainsi que des milieux syndicaux et de la recherche. Ce groupe de travail avait notamment pour mandat de formuler des recommandations quant aux interventions prioritaires tant dans les secteurs d'activités gouvernementales que dans l’ensemble de la société.
• 2004    La Commission obtient gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause d’intégration scolaire d’un enfant handicapé (Joël Potvin) en classe, jugement  confirmé par la Cour d’appel en 2006. Retournée devant le Tribunal suite au refus de la commission scolaire de modifier ses pratiques, la Commission obtient en 2009 un deuxième jugement confirmant un système d’évaluation discriminatoire.
• 2005    La Commission adopte une définition du profilage racial.
• 2006    Un jugement  du Tribunal des droits de la personne affirme que la récitation de la prière en assemblée publique au conseil municipal de Laval contrevient à l’obligation de neutralité de l’état en matière religieuse et entraîne un préjudice discriminatoire.
• 2006    La Commission lance une réflexion publique pour identifier les questions et les tensions sociales suscitées par la place de la religion dans l'espace public et publie le résultat de cet exercice dans son document La Charte et la prise en compte de la religion dans l’espace public  en 2008.
• 2007    Publication du rapport de consultation du groupe de travail mixte contre l’homophobie De l’égalité juridique à l’égalité sociale – Vers une stratégie nationale de lutte contre l’homophobie  qui démontre que les personnes des minorités sexuelles continuent d’être victimes de discrimination, que ce soit à l’école, au travail, dans la famille ou dans d’autres secteurs d’activités tels que la santé, les services sociaux, le sport et les loisirs.
• 2008    La Commission remporte une importante victoire devant le Tribunal des droits de la personne dans une cause de discrimination systémique envers des femmes candidates à des postes non traditionnels chez Gaz Métropolitain.
• 2008    La Commission publie un avis sur l'inclusion en classe ordinaire des élèves à besoins éducatifs particuliers .
• 2008    La Commission organise le colloque Droit au travail sans discrimination - Pour une véritable intégration .
• 2008    Création du Service-conseil en matière d’accommodement raisonnable.
• 2009    Création de l’équipe d’intervention spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation des personnes aînées.
• 2009   La Commission publie l'avis La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social . L’avis présente 14 recommandations aux divers paliers de gouvernement, ainsi qu’au Service de police de la Ville de Montréal et propose des mesures détaillées qui devront faire partie de la politique gouvernementale sur l’itinérance.
• 2010    Une enquête systémique de la Commission conclut que les médecins diplômés hors Canada et états-Unis  font l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique dans le cadre du processus menant au programme de formation postdoctorale en médecine au Québec.
• 2010    La Commission remporte une importante victoire  au nom d’un Canadien d’origine pakistanaise à qui Bombardier Inc. avait refusé une formation, parce qu’il avait été identifié comme un « risque pour l’aviation et la sécurité nationale » par les autorités américaines. Le Tribunal des droits de la personne a conclu que ce pilote a été victime de discrimination fondée sur son origine ethnique et nationale.
• 2011    Publication du rapport de consultation sur le profilage et ses conséquences : Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés  qui présente plus de 90 recommandations pour contrer le profilage racial des jeunes dans les secteurs de la sécurité publique et de l’éducation ainsi que dans le système de protection de la jeunesse.